CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET MENTIONS LEGALES
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.mbautomobiles.fr ci-après dénommé « le service » et les conditions d’utilisation du Servie par l’utilisation.
Tout accès et/ou utilisation du site www.mbautomobiles.fr suppose l’acceptation par l’Utilisateur des dispositions ci-après exposées et du respect de l’ensemble des termes des présentes conditions.
L’Utilisateur déclare avoir accepté de manière inconditionnelle les présentes conditions.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service mis à disposition par le site www.mbautomobiles.fr
ARTICLE 2. INFORMATIONS LÉGALES
Le site Mbautomobiles.fr est édité par :
La société M. Bougaud dont le siège SOCIAL est situé à l’adresse suivante : 46 avenue Ardouin 94420 Le Plessis-Trévise et immatriculée au registre suivant : RCS Créteil 839 834 132
Téléphone : 07 66 06 67 75 / Adresse e-mail : contact@mbautomobiles.fr
Le directeur de publication du site est : Monsieur Mathieu BOUGAUD.
Le site Mbautomobiles.fr est hébergé par :
SAS OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
ARTICLE 3. DEFINITIONS
- Utilisateur: l’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
- Contenu Utilisateur: Il désigne les données transmises par l’Utilisateur sur le Site.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DU SITE
Le site a pour objet la présentation de l’activité de courtage dans le secteur de l’automobile de collection.
Plus précisément, le courtier automobile présente sur le site internet www.mbautomobiles.fr les annonces des véhicules de collection qui lui sont confiés par les vendeurs. Il propose des véhicules à la vente sans les avoir physiquement en stock. Lorsqu’une demande est effectuée pour un véhicule, un RDV est pris avec le vendeur. Le service propose également une offre de recherche de véhicule pour achat, avec une offre de service et un panel d’options permettant de personnaliser la recherche.
Le courtier se charge d’intervenir en qualité d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.
ARTICLE 5. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@mbautomobiles.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : M. Mathieu Bougaud, 46 C avenue Ardouin 94420 Le Plessis-Trévise.
ARTICLE 6. MODIFICATION DU CONTENU DU SITE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.
En cas de désaccord avec les CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site.
L’Utilisateur est informé que l’éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 7. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site mbautomobile.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 8. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité dans les réserves ci-dessous exprimées.
L’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
L’Editeur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisateur du Service.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur en France, outre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées
L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’exactitude des informations qu’il publie ou communique au Site.
L’éditeur n’est pas non plus responsable des informations erronées qui figureraient dans les annonces sous réserves qu’elles soient imputables à une mauvaise retranscription de sa part des informations remises par le vendeur.
Ainsi, sauf erreur dans le contenu des annonces qui lui est seul imputable, l’Editeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les informations erronées ou fausses transmises par le vendeur sur les véhicules d’occasion ; l’Editeur se contentant de répercuter les informations transmises.
L’Editeur ne procède qu’à une vérification sommaire des informations fournies par le vendeur, seul ce dernier engageant sa responsabilité en cas d’inexactitude des informations transmises notamment sur les caractéristiques du véhicule mis en vente.
ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet édités et/ou gérés par des tiers et sur lesquels l’Editeur n’exerce aucun contrôle.
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut pas être tenu responsable pour leur contenu.
En outre, l’information préalable de l’Editeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, mbautomobiles.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l’Editeur s’engage à ce que seules les données strictement nécessaires soient collectées via le Site et fassent l’objet d’un traitement de données, conformément à la réglementation en vigueur issue du règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi RGPD.
L’Utilisateur est informé que les données qui peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sont les suivantes:
Nom
Prénom
N° de téléphone
Adresse e-mail
En collectant ces données, l’Editeur poursuit les finalités suivantes:
Connaitre les demandes des personnes ayant rempli le formulaire
Recontacter les personnes ayant rempli le formulaire
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur bénéficie, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@mbautomobiles.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur : 46 C avenue Ardouin 94420 Le Plessis-Trévise.
Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité conforme et valide.
Conformément à la loi, la demande de l’Utilisateur sera traitée dans un délai maximum de 2 mois suivants réception.
L’Utilisateur est informé que toute demande abusive est punie par la loi.
ARTICLE 13. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur consent à l’utilisation des Cookies.
L’Utilisateur peut toutefois choisir à tout moment de désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.
Plus précisément, l’Utilisateur peut paramétrer son navigateur afin qu’il lui signale au fur et à mesure les Cookies qui sont déposés sur son terminal et li demande de les accepter ou de ne pas les accepter.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE 15. EVOLUTION DES CONDITIONS
L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’utilisation sur le site mbautomobiles.fr
ARTICLE 16. DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.